J.O. Numéro 82 du 7 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05388

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 98-263 du 3 avril 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

NOR : MESS9820485D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-2 ;
   Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
   Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
   Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
   Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
   Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
   Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
   Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
   Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 10 décembre 1997,
   Décrète :

   Art. 1er. - Pour l'année 1998, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 796 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 740 F ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 212 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 124 F ;
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe A : 600 F ;
- classe B : 1 000 F ;
- classe C : 1 400 F ;
- classe D : 1 800 F ;
Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.

   Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter